VERIFICATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL -1- 
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Le Taux Effectif Global (T.E.G.) est défini par:
- le Décret n° 85-944 DU 4 Septembre 1985.
- la Loi n° 66-1010 du 28 Décembre 1966.
(C'est le T.E.G. qui permet de vérifier que le prêt consenti
ne constitue pas un prêt usuraire. (art 1 de la Loi 66-1010)
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Voir aussi le CODE de la CONSOMMATION, articles L.313-1 et suivants.
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INFORMATION
A compter du 01 Juillet 2002, le taux effectif global sera,
pour les crédits à: la consommation seulement,
déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente
(dite aussi méthode actuarielle) .
Le Journal Officiel N° 134 du 11 Juin 2002,
(consultable sur le site de LEGIFRANCE), publie à ce sujet deux décrets:
- - Page 10357: Décret no 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation.
- - Page 10358: Décret no 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret no 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation.
Les tableaux de calcul en ligne, en fin de cette page,
affichent le T.E.G. selon deux méthodes de calcul:
-proportionnelle- et -équivalente ou actuarielle-

Plus d'infos sur http://www.admi.net/jo/2002/10357.html
(* * * * *Voir les exemples de calculs de l'annexe A du Décret. * * * * * )
INFO.
A compter du 01 Février 2004, la Loi n° 2003-706 du 01/08/2003 est mise en application.
Elle renforce (Art 87) les obligations liées à la publicité sur les crédits à la consommation et immobiliers.
Consultable sur le site de: LEGIFRANCE.

LIMITES D'UTILISATION.
CETTE VERSION DE VERIFICATEUR EST LIMITEE AUX PRETS
CONSENTIS DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
- le capital est mis à disposition en une seule fois.
- les frais, s'il y en a, sont retenus par le prêteur au moment de la remise des fonds
- les remboursements, hors assurance, sont tous d'un même montant.
- le délai qui s'écoule entre deux remboursements reste constant pendant toute la durée du prêt.
- et le délai entre la remise des fonds et le premier remboursement est égal au délai entre deux remboursements successifs.
- le montant de l'assurance, à chaque remboursement, reste constant pendant toute la durée du prêt.
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Par exemple: un prêt de 40000 Frs. est accordé au taux de 5%, le 10/01/2000.
Les frais de dossier sont de 400 frs, retenus à la remise des fonds.
Les remboursements s'étalent sur 48 mois, le 10 de chaque mois, à partir du 10/02/2000,
pour un montant unitaire de 921,17,
augmentés chacun de 14 Frs pour l'assurance.
Le TEG peut être Calculé avec ce vérificateur.
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Par contre, si les frais de dossier ne sont remboursés qu'avec un décalage,
ou si la périodicité des remboursements est irréguliére,
ou si les remboursements, assurance ou non comprise sont inégaux, etc...
Le TEG ne peut pas être Calculé avec ce vérificateur...
Ce ne serait possible qu'avec un module de saisie plus complexe.
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A titre de rappel, quelques indications:
 Le CAPITAL: C'est la somme que demande un emprunteur à une banque ou un organisme de crédit, et que le prêteur mettra à disposition moyennant une rémunération fixée par un TAUX d'intérêt.
 Le TAUX (taux NOMINAL ou CONVENTIONNEL), fixé par convention entre les parties, est généralement exprimé en % par an.
 La PERIODE est le délai qui s'écoule entre deux remboursements.
Par exemple, s'il y a 12 échéances par an, la période sera de un mois.
S'il y a 6 échéances par an, la période sera de deux mois.
Il doit aussi, dans des conditions normales, s'écouler une période complète entre la mise à disposition des fonds et la première échéance.
 Le TAUX de PERIODE (du taux nominal) est le taux nominal annuel divisé par le nombre d'échéances par an.
On dit dans ce cas que le taux annuel est "PROPORTIONNEL", car il suffit d'une simple multiplication du taux de période par le nombre de périodes/an pour retrouver le taux annuel.
 ( Il existe une autre méthode, dite "ACTUARIELLE", pour passer du taux de période au taux annuel, avec une formule mathématique un peu plus compliquée.)
 C'est ce taux de période qui, multiplié au capital restant dû après remboursement de l'échéance précédente, va permettre de Calculer, à l'intérieur de l'échéance suivante, la part d'intérêt .
 Le NOMBRE d'ECHEANCES par AN : c'est le nombre de remboursements à effectuer pendant une année à compter de la mise à disposition des fonds.
 Le NOMBRE TOTAL d'ECHEANCES : c'est le nombre de remboursements pendant toute la durée du prêt;
 Le MONTANT D'UNE ECHEANCE est celui Calculé à l'aide des divers éléments ci-avant, en appliquant une formule de matématiques financières.
Certaines publicités annoncent des échéances assurance comprise. En fait, il convient de bien scinder ce qui relève du prêt seul, et ce qui relève de l'assurance.
 Le COUT du CREDIT : c'est le montant total des intérêts versés au prêteur.
 Le COUT GLOBAL DU CREDIT : c'est le cumul des intérêts, de l'assurance et des frais.
 Le CAPITAL FRAIS DEDUITS : c'est la somme que le client a à sa disposition lorsque le prêteur a prélevé ses frais (pour que le Calcul du TEG soit exact avec le Calculateur présenté ci-après, il faut que les frais soient retenus à la remise des fonds, sinon le Calcul relève d'une autre méthode de saisie)
 L'ECHEANCE y.c. ASSURANCE : c'est le cumul à chaque remboursement de la part correspondant à l'amortissement du capital, des intérêts de la période, et de l'assurance (eventuelle).
 Le TAUX EFFECTIF GLOBAL DE PERIODE : est Calculé "actuariellement" à partir des éléments suivants:
------ le CAPITAL FRAIS DEDUITS (si des frais sont retenus).
------ l'ECHEANCE Y.C. ASSURANCE (si l'assurance est prévue).
------ et bien entendu la fréquence annuelle des remboursements et le nombre total des remboursements.
 Le T.E.G. ANNUEL PROPORTIONNEL : s'obtient en multipliant le T.E.G. de période par le nombre annuel de remboursements.
 Le T.E.G. ANNUEL ACTUARIEL : s'obtient en appliquant la formule suivante:
---- avec I = TEG de période
---- et N = nombre annuel de remboursements: T.E.G. = ( 1 + I )^N - 1
Par exemple, si I=1%, soit 0.01 et N=12, l'équation deviendra:
( 1 + 0.01 ) 12 - 1 = 0.126825, soit 12.6825%
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L'exemple est le même que celui étudié en "4: INFO: du Taux nominal au TEG"
Une publicité bancaire propose un prêt aux conditions suivantes:
(1) Montant du prêt: 40000 Frs sur 4 ans au taux de 6.50%
(2) Remboursement en 48 mensualités de 962.60 Frs, assurance comprise.
(3) Coût du crédit = 6604.80 Frs dont 400 Frs de frais de dossier.
(4) TEG de 7.78% soit un TEG mensuel de 0.648%.

La première inconnue est le montant mensuel de l'assurance.
Il va donc falloir rechercher ce que représente une échéance sans l'assurance.
Pour cela, saisir respectivement dans les zones 1 à 4 :
40000, 6.5, 12, 48, laisser 0 dans les zones 5 & 6 et lancer le Calcul
( Il est recommandé de mettre une valeur dans chaque zone. )
( sinon certaines zones résultat ne seront pas, ou mal renseignées )
La somme recherchée est de 948.60 Frs
Le montant mensuel de l'assurance est par différence de 14.00 Frs
Compléter la zone 5 par 14 et la zone 6 par 400, montant des frais.
(Noter au passage que le fait d'intervenir (cliquer) dans une zone de saisie met à blanc les zones résultat.)
Et relancer le Calcul.
Le TEG mensuel (de période) est de 0.648%, ce qui est annoncé par la publicité
Et le TEG annuel (proportionnel) de 7.7764%, soit arrondi à deux décimales 7.78%
A compter du 01/07/2002, pour le crédit à la consommation,
le T.E.G. annuel sera calculé par la méthode équivalente, (ou actuarielle).
Ce serait 8.0596% pour cet exemple.
Voir INFORMATION en début de page.
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CALCUsimpLETTE
COMPLETER obligatoirement les zones 1 à 4 :
Et selon les besoins, les zones 5 et/ou 6, sinon laisser 0

1/.CAPITAL EMPRUNTE...........Um:
2/.TAUX ANNUEL................... %
3/.NB. d'ECHEANCES par AN........
4/.NB. TOTAL d'ECHEANCES.........
5/.ASSURANCE PAR ECHEANCE.....Um:
6/.MONTANT DES FRAIS..........Um:

TAUX PERIODE.....................
%
UNE ECHEANCE hors ASS.........Um:
COUT DU CREDIT................Um:
COUT DE L'ASSURANCE...........Um:
COUT GLOBAL y.c. ASS.et FRAIS.Um:
CAPITAL FRAIS DEDUITS.........Um:
ECHEANCE Y. COMPRIS ASSURANCE.Um:
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE PERIODE.. %
T.E.G. ANNUEL (proportionnel).... %
T.E.G. ANNUEL (actuariel)........ %
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PAGE CREEE le: 20/08/2000.

( UNIQUEMENT si le MENU n'est pas apparent à gauche de l'écran,
cliquez sur cette ligne. )
LIEN COURRIEL dans le MENU.

Modif. le:
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